Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles la société Dédicace Software, SAS au capital de 10.000 euros (« DÉDICACE SOFTWARE »), de droit français, dont le siège social est situé 4 route de la Côte à Bournet, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro B 531 466 167 (TVA : FR 07 531 466 167) s’engage à réaliser pour « le Client » la « Sauvegarde » décrite dans les Conditions particulières.

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de produits et des prestations de services que « DÉDICACE SOFTWARE » réalise avec sa marque « WeDoBack », nommée plus simplement dans ce document par « WeDoBack ».

« WeDoBack » a pour activité la sauvegarde et la restauration de données, la mise en place de systèmes de reprise d’activité et le stockage de données.

Toute commande passée à « WeDoBack » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents du « Client ».

Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 16 juillet 2024, annulant et remplaçant toutes versions antérieures.
Elles sont indissociables du tarif en vigueur.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par « WeDoBack », de manière préalable et expresse.

Le fait que « WeDoBack » ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut être interprété ni comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir, ni comme une modification du contrat.

« WeDoBack » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et de prestations. En conséquence, « WeDoBack » invite le Client à consulter les Conditions générales de vente et de prestations avant toute nouvelle commande. Les Conditions générales de vente et de prestations alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

À tout moment, les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet de « WeDoBack », à l’adresse : https://www.wedoback.net/cgv.

De plus, « WeDoBack » s’efforce de fournir au « Client » une documentation complète en ligne sur l’utilisation de son service. Cette documentation est accessible depuis le site du service de sauvegarde réseau WeDoBack (https://wiki.wedoback.net).

2. Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Client » désigne indifféremment les clients, professions libérales, entreprises, associations, … qui achètent des Produits ou commandent des Prestations à « WeDoBack ».

« Sauvegarde » désigne les opérations consistant à mettre en sécurité les données numériques contenues dans le système d’information du « Client ». « WeDoBack » utilise les protocoles de communication réseau TCP et UDP afin de se connecter aux systèmes distants.

« Restauration » désigne les opérations consistant à récupérer les « Données numériques » préalablement sauvegardées par « WeDoBack » soit à l’emplacement d’origine soit sur tout autre emplacement éligible et demandé par le « Client ».

« Plan de reprise d’activé (ou PRA) », appelé aussi dans ce document « Maintien de service » désigne les opérations consistant à mettre en œuvre les solutions requises pour permettre au « Client » de bénéficier d’une capacité de reprise d’activité selon les conditions conclues entre le « Client » et « WeDoBack ».

« Plan de continuité d’activé (ou PCA) », appelé aussi dans ce document « Continuité de service » désigne les opérations consistant à mettre en œuvre les solutions requises pour permettre au « Client » de bénéficier d’une capacité de maintien de ses activités au moyen d’un basculement automatisé vers des serveurs de secours selon les conditions conclues entre le « Client » et « WeDoBack ».

« Donnée numérique » désigne au singulier ou au pluriel les documents numériques de travail sélectionné par le « Client » afin de permettre leur sauvegarde. Si le « Client » souscrit à l’offre « INTEGRAL », « Données numériques » désignera également les programmes et autres fichiers des disques durs physiques ou virtuels sélectionnés par le « Client ».

« Sauvegarde immuable » désigne une sauvegarde inaltérable sur une période définie. Les données concernées ne pourront pas être écrasées, supprimées ou modifiées par qui que ce soit ou par quoi que ce soit pendant la durée souscrite par le client.

« Volume de données » désigne la taille du stockage commandé par le « Client » à « WeDoBack » pour stocker les « Données numériques ».

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée par « WeDoBack », notamment le conseil, l’assistance tels que définis ci-dessous et la sauvegarde.

« Parties » désigne le « Client » et « WeDoBack » dans leur engagement réciproque.

« Conseil » désigne l’aide, les conseils, les formations, l’accompagnement lié à l’utilisation, la migration ou le choix du système d’information.

« Dépannage » désigne la maintenance, l’assistance, la réparation, la restauration menée afin de ramener le système d’information dans des conditions d’exploitation reconnues convenable par les « Parties ».

« Produit » désigne tout produit, logiciel ou matériel acheté à « WeDoBack » par le « Client ».

« Service » désigne toute intervention de « WeDoBack » sur le système d’information du « Client », réalisé à la demande du « Client » et soumis à la validation d’un bon de commande ou d’un contrat établi entre les « Parties ».

3. Charte Déontologique

Toute intervention, vente, ou autre action effectuée par « WeDoBack » se doit de respecter la charte déontologique de l’entreprise.

La charte déclare :

« WeDoBack » a choisi une politique déontologique respectant les valeurs morales et la dignité humaine.

Ce faisant, « WeDoBack » n’acceptera que la sauvegarde ou la restauration de données respectant les limitations suivantes : Tout contenu jugé offensant (contenu présentant un caractère discriminatoire, raciste ou xénophobe, révisionniste ou négationniste, à caractère diffamatoire, violent ou incitant à la violence, pouvant choquer la sensibilité des plus jeunes, injurieux ou communément considéré comme vulgaire, offensant, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, offensant vis-à-vis des pratiques ou croyances religieuses, à caractère obscène, pornographique ou pédophile) est prohibé.

Plus généralement tout contenu en violation de droits de propriété intellectuelle et de copyright (textes, images, vidéos, secrets commerciaux, informations internes ou confidentielles, etc.), des lois et règlementations en vigueur est également prohibé sur nos serveurs.

Chaque client, dont les données sont sauvegardées par « WeDoBack », devra s’assurer que les données respecte ces valeurs. De plus, chaque client devra s’assurer qu’aucun visiteur ne pourra intégrer de commentaires, blogs, avis contraire aux limites suivantes :

Absence de commentaires présentant le caractère d’une injure raciste ;
Absence de langage injurieux ou communément considéré comme vulgaire ;
Absence de langage offensant vis-à-vis des pratiques ou croyances religieuses ;
Absence de contenu révisionniste ;
Absence de contenu à caractère pornographique ou pédophile ;

De plus, pour des raisons de stricte neutralité, aucun contenu à caractère politique, philosophique ou religieux ne sera géré par « WEDOBACK ».

Le non-respect de cette charte déontologique provoquera :

Dans le cadre d’un service fourni par « WeDoBack » : arrêt immédiat des services fournis pour le client concerné sur le serveur concerné, tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;
Dans tout autre cas, aucune intervention de « WeDoBack » ne sera possible tant que le contenu ne sera pas en accord avec notre charte ;

3.1 Précisions sur l’application de la charte déontologique

En accord avec les valeurs décrites dans l’article 3 ci-dessus, l’application de la charte déontologique implique le refus systématique et catégorique de tout lien avec les contenus suivants :

Discours haineux, harcèlement, insultes, menaces, contenus diffamatoires à l’égard d’individus, de groupes, d’états.
Contenu réservé aux adultes suggestif, provoquant ou explicite.
Informations infondées ou non vérifiables, trompeuses ou ambigües.
Activités ou contenus malhonnêtes ou abusifs.
Contenu religieux, voyances, astrologies, occultisme, etc.
Jeu de hasard et jeu d’argent, ainsi que tout jeu qui provoque une addiction ou une dépendance.
Armes en général, guerre, révolte, manifestation.
Drogues, tabacs et tous produits constituant une menace pour la santé.
Sites de rencontre, libertinage, échangismes ou autre.

3.2 Application de la charte

Compte tenu des valeurs portées par « WeDoBack » et de leurs implications dans son image et sa réputation, le « Client » s’engage à ne pas avoir de paroles, de comportements, d’écrit ou tout autre attitude ou action qui porterait atteinte à cette charte et aux valeurs qu’elle associe à « WeDoBack ».

Par conséquent, le « Client » s’engage à :

– Avoir un comportement, un langage et une attitude en général qui respectent et reflètent l’esprit de la charte, basés sur les valeurs morales et la dignité humaine dans ses relations avec « WeDoBack ».

– Appliquer cette règle à l’ensemble de ses salariés et tout autre personne ou organisme avec lequel ou lesquels « WeDoBack » sera amené à échanger dans le cadre de ce contrat.

– Veiller à ne pas salir ou entamer de quelque manière que ce soit la réputation ou l’image de « WeDoBack » au travers par exemple des réseaux sociaux ou de tout autre moyen.

4. Nature des prestations

La sauvegarde réseau réalisée proposée fournit les prestations suivantes, en fonction du niveau de sauvegarde retenu :

Pour la sauvegarde « INTEGRAL » :

• Sauvegarde complète ou incrémentielle du système et/ou des disques sélectionnés ;

• Restauration complète du système et/ou des disques sélectionnés ;

• Récupération d’un ou plusieurs documents ou dossiers ;

• Accès à l’interface de gestion ;

• Chiffrement des données ;

• Contrôle de fonctionnement de la sauvegarde des données ;

Pour la sauvegarde « SMART » :

• Sauvegarde complète ou différentielle des fichiers et/ou dossiers sélectionnés par le « Client » (selon date/heure de modification) ;

• Restauration complète des fichiers sélectionnés par le « Client » ;

• Récupération d’un ou plusieurs documents ou dossiers ;

• Accès à la console de gestion ;

• Chiffrement des données ;

• Contrôle de fonctionnement de la sauvegarde des données ;

Pour la sauvegarde « IMMUABLE » :

• Activation de la rétention inaltérable des données pour la période définie par le « Client » ;

• Sauvegarde complète ou différentielle des fichiers et/ou dossiers sélectionnés par le client (selon date/heure de modification) ;

• Ajustement du volume de stockage selon l’historique de mise à jour des données ;

• Restauration complète des fichiers sélectionnés par le « Client » à la date souhaitée en fonction de l’historique ;

• Récupération d’un ou plusieurs documents ou dossiers ;

• Accès à la console de gestion ;

• Chiffrement des données ;

• Contrôle de fonctionnement de la sauvegarde des données ;

Pour le « Maintien du service » (ou PRA) :

• Mise en place des moyens requis selon les besoins du « Client » que le « Client » aura préalablement transmis

·
Réservation des ressources
requises

• Vérification de fonctionnement

·
Tests automatisés
du bon démarrage des serveurs

·
Simulation de
basculement

• Synchronisation par quelque moyen que ce soit afin de maintenir le point de reprise exploitable selon les indications transmises par le « Client »

Pour la « Continuité du service » (ou PCA) :

· Mise en place des moyens requis selon les besoins du « Client » que le « Client » aura préalablement transmis

· Allocation des ressources requises

· Vérification de fonctionnement

· Mise en place d’un lien VPN entre la source et le PCA pour permettre la synchronisation des données par le client

Les prestations proposées par « WeDoBack » sont complémentaires et cumulable. Le « Client » est libre de souscrire à une ou plusieurs des prestations proposées.

4.1 Restauration à la suite d’un crash du serveur

« WeDoBack » n’est pas responsable du matériel utilisé par le « Client ».

Si une restauration des sauvegardes n’est pas suffisante ou possible (suite par exemple à un mauvais paramétrage du client, à une erreur d’appréciation du client de la durée de rétention dont il a réellement besoin, d’une absence de système cible pouvant recevoir les données ou de toute autre évènement rendant impossible la restauration des sauvegardes), un devis pourra être établi afin de proposer une prestation de remise en état.

5. Commande

5.1 Prise de commande

– Toute prestation de sauvegarde réalisée nécessite la signature et la validation par le « Client » :

• des présentes Conditions Générales de Vente

• du bon de commande, et des éléments requis en fonction du mode de paiement

• des documents légaux concernant la confidentialité et l’application du RGPD

Si un contrat de sauvegarde spécifique est établi entre les « Parties », la signature dudit contrat est également requise.

Le « Client » reconnaît que le bon de commande doit contenir une description complète et précise des tâches à réaliser.

– Le bon de commande pourra être envoyé par courriel au « Client » ou généré depuis la boutique en ligne de « WeDoBack ». Le « Client » reconnait et accepte la légitimité des bons de commande qu’il passe depuis la boutique en ligne de « WeDoBack », accessible depuis l’Url https://www.wedoback.net.

– Toute prestation de service ne débutera qu’après réception de l’ensemble des pièces requises, datées et signées par le « Client ».

– En signant numériquement les documents, le « Client » reconnaît accepter sans réserve le contenu du devis et les Conditions Générales de Ventes applicables et déclare en avoir pris connaissance.

– En tout état de cause, les commandes ne deviennent définitives et n’engagent « WeDoBack » que lorsque l’ensembles des documents auront été signés, reçus et validés par « WeDoBack ». La réception du courriel confirmant la création du compte client informera le « Client » du caractère définitif de sa commande. Le « Client » déclare accepter et reconnaitre les termes de cette acceptation.

– Une prestation qui n’est pas indiquée sur le bon de commande ne pourra être réalisée.

– Sauf indication contraire expressément indiquée sur le devis, tout bon de commande est valable 1 mois.

5.2 Annulation, rétractation, réclamations

Pour les clients consommateurs, en cas de vente à distance, conformément aux articles L121-16 et L121-20 du code de la consommation, le « Client » dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours francs qui commence à courir le lendemain de la date de signature du devis, bon de commande ou contrat de service.

Toutefois et toujours selon l’article L121-20-2, si le « Client » demande et signe un document dont la date d’exécution ne permet pas le respect du délai des quatorze jours francs, le « Client » reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

En toute hypothèse, toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification par le Client.

5.3 Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Lors d’opérations publicitaires particulières, « WeDoBack » peut proposer une garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours », telle que définie ci-dessous :

A la signature du contrat, si le « Client » a commandé une prestation d’installation réalisée par « WeDoBack », la prestation souscrite sera facturée au « Client » et ne donne lieu à aucun remboursement. La garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » ne s’appliquant qu’aux services de sauvegarde et pas aux prestations annexes.

Lors de la première souscription du « Client » à l’un des services proposés par « WeDoBack » et cités ci-dessous, le « Client » ne sera facturé du premier mois qu’au bout des 30 premiers jours d’utilisation.

De plus et conformément à l’article 16 (Facturation – Paiement) du présent document, la facture inclura le règlement des services souscrits par le « Client » pour le mois à venir.

La garantie « 30 jours satisfait ou remboursé » signifie donc que le « Client » ne sera pas facturé des services auxquels il aura souscrit et pour lesquels le « Client » a expressément demandé la résiliation dans les 30 jours suivants la réception de son service par courriel à l’adresse [email protected].

Si la période de 30 jours de garantie se termine pendant le mois calendaire suivant la date de commande, « WeDoBack » procédera alors au décalage exceptionnel de sa facturation afin de respecter la période des 30 jours.

Le « Client » déclare accepter de payer les factures dues passé ce délai des 30 jours dans les conditions figurant sur la facture.

Dès réception du courriel du « Client » et après avoir procédé à une vérification de sa légitimité, « WeDoBack » procèdera immédiatement à la suppression des services et ne facturera pas les services souscrits.

La période d’engagement de six (6) mois associée au(x) service(s) résilié(s) sera alors annulée.

Les frais d’installation n’étant pas concernés par cette garantie, le « Client » déclare accepter malgré tout de s’acquitter du règlement de ces frais d’installation dans les conditions indiquées sur la facture.

Services concernés par la garantie :

– WeDoBack SMART
– WeDoBack INTEGRAL
– WeDoBack IMMUABLE
– WeDoBack PRA
– WeDoBack PCA

5.3.1 Limites d’application de la garantie

La garantie proposée par « WeDoBack » ne concerne que la souscription initiale à l’un de ses services. Si le « Client » souscrit ultérieurement à un même service (par exemple en ajoutant une offre WeDoBack SMART sur un nouvel équipement), la garantie ne sera pas applicable.

Si un « Client » possédant déjà un ou plusieurs service(s) de « WeDoBack » mais n’a jamais souscrit au nouveau service qu’il commande (par exemple si le « Client » n’a jamais souscrit à l’offre WeDoBack PRA et qu’il commande un service WeDoBack PRA), alors la garantie s’applique pendant 30 jours à ce nouveau service.

Si un « Client » a déjà bénéficié dans les 2 années précédentes de la garantie satisfait ou remboursé 30 jours pour un même service qu’il commanderait à nouveau, la garantie ne s’appliquera pas.

2 années révolues entre 2 applications de la garantie sont requises pour que le « Client » puisse à nouveau demander à bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé pour un même service. Cette mesure vise à protéger « WeDoBack » contre tout abus de commande suivie de résiliation par le « Client ».

Les données sauvegardées par « WeDoBack » pendant la période des 30 jours seront détruites dès réception de la demande de résiliation du « Client » sans que le « Client » puisse effectuer une demande de récupération ou de restauration de ses données.

Toute demande reçue de la part du « Client » pour récupérer ou restaurer ses données après que le « Client » aura demandé la résiliation des services provoquera l’annulation de sa demande de résiliation et entrainera la facturation des services souscrits de plein droit et l’activation de la période d’engagement.

Le « Client » déclare s’acquitter des sommes dues et que son (ou ses) service(s) souscrit(s) sont valides avec leur(s) durée(s) d’engagement prévu.

6. Livraison

6.1 Délais

– « WeDoBack » s’engage à livrer les Prestations ou Produits demandés à la date prévue sur le bon de commande ou sur le bon d’intervention signé par le « Client ».

– En cas de fermeture annuelle, « WeDoBack » s’efforcera de prévenir le « Client » au moins deux mois à l’avance. Une fermeture annuelle ne signifiant pas l’arrêt de tout contrat annuel entre le « Client » et « WeDoBack ».

– Le « Client » reconnaît que si aucune date n’est expressément prévue dans les documents signés, « WeDoBack » conserve alors le droit de définir lui-même une date d’exécution des prestations.

– La responsabilité de « WeDoBack » ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficulté d’approvisionnement indépendant de sa volonté, de pénurie de matériel ou de matériaux, difficulté de transport, absence imprévisible du personnel ou des équipes affectées par « WeDoBack » à la réalisation d’une prestation, ou de force majeure telle que définie à l’article 8 (Cas de force majeure) ci-après.

7. Conditions d'Exécution des Prestations

7.1 Obligations de « WeDoBack »

– « WeDoBack » s’engage à fournir au « Client » un ensemble de compétences spécifiques en matière informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

– Les prestations sont exécutées par « WeDoBack » qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle de ses intervenants. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toutes circonstances, placés sous l’autorité hiérarchique de « WeDoBack » qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat conforme à la législation en vigueur.

– « WeDoBack » s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

– « WeDoBack » pourra à sa convenance et sans formalités recourir à la sous-traitance, mais en assumera l’entière responsabilité.

– « WeDoBack » garantit l’intégrité des données qui lui sont confiées dans la limite des possibilités techniques dont « WeDoBack » dispose. Pour se faire, « WeDoBack » met en œuvre des contrôles quotidiens chaque jour ouvré, ainsi que des maintenances et une surveillance accrue de ses serveurs. La garantie proposée par « WeDoBack » est toutefois limitée à la bonne application des articles 7.7 (Confidentialité et sécurité des données), 8 (Cas de force majeure), 12 (Prérequis) et 19 (Limites de responsabilité) des présentes conditions générales de vente et conformément à l’article 9 (Maintenance du service) des présentes conditions générales de vente.

– « WeDoBack » s’efforcera de planifier les opérations de maintenance telles que définies dans l’article 9 (Maintenance du service) sur des créneaux les plus adaptés afin de minimiser l’impact pour le « Client », sans que cela puisse être garanti.

– « WeDoBack » s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants toutes les normes et procédures en vigueur chez le « Client », notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

7.2 Obligations du « Client »

– Le « Client » s’engage à mettre à la disposition de « WeDoBack » tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des services souscrits.

– Le « Client » s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par « WeDoBack » pour l’exécution des services.

Le « Client » veillera à ce que son installation ou ses équipements satisfassent toutes les spécifications de « WeDoBack », préalablement portées à la connaissance du « Client ».

– Le « Client » accepte de donner accès au équipements concernés par les services souscrits aux équipes de « WeDoBack ».

– Le « Client » prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

– Le « Client » reconnait l’importance des maintenances réalisées par « WeDoBack » et définie à l’article 9 (Maintenance du service), maintenance dont il a été préalablement informé par une note d’information. Le « Client » accepte que ces maintenances puissent donner lieu à une absence ponctuelle de service et s’oppose à rendre « WeDoBack » responsable de toute perte durant ces périodes.

– Le « Client » accepte que des évènements imprévus ou qualifiés d’improbables puissent altérer la qualité du service de sauvegarde, sans remettre en cause le service en lui-même.

7.3 Intervention à distance

Le Client reconnaît que les services « WeDoBack » nécessitent des interventions à distance pour assurer la maintenance et le bon fonctionnement des solutions de sauvegarde fournie par « WeDoBack ». Ces interventions à distance visent à résoudre des problèmes, effectuer des mises à jour, et assurer la continuité des services de sauvegarde.

Accès à l’Environnement Informatique :

Le « Client » s’engage à fournir un accès sécurisé et à autoriser « WeDoBack » à intervenir à distance sur l’ensemble de son installation informatique. Cela inclut l’accès aux serveurs, postes de travail, et tout autre équipement pertinent pour le fonctionnement de la solution de sauvegarde.

Collaboration Active du Client :

Le « Client » s’engage à collaborer activement avec « WeDoBack » lors des interventions à distance en fournissant toutes les informations nécessaires et en facilitant l’accès aux systèmes concernés. Ceci vise à garantir une résolution efficace et rapide des problèmes rencontrés.

7.4 Sauvegarde des données

Si le volume alloué par « WeDoBack » à la demande du « Client » ne permet pas le stockage des « Données numériques » du « Client » ou si la durée de rétention obtenue ne correspond pas aux besoins du « Client », le « Client » doit alors commander un espace de stockage supplémentaire à « WeDoBack ».

« WeDoBack » ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’exécuter une sauvegarde en raison d’un manque de volume disponible.

« WeDoBack » ne saurait être responsable en cas de :

– les dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, moraux

– les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, de manque à gagner, de perte de données ou, de privation d’usage, subis par « le Client »

– les dommages résultants de tous défauts liés au réseau Internet, aux équipements chargés de faire circuler les données requises ou de perturbations ou dysfonctionnements des centres de données utilisés par « WeDoBack » et dont « WeDoBack » n’est pas le propriétaire.

7.5 Restauration des données

Le « Client » est seul responsable de la sélection des « Données numériques » à sauvegarder. Toute « Donnée numérique » qui n’aura pas été sélectionnée par le « Client » ne sera pas sauvegardée et ne pourra pas faire l’objet d’une « Restauration ».

Si les « Données numériques » sont chiffrées dans le système d’information, elles seront restaurées dans le même état. Le « Client » est seul responsable de sa capacité à déchiffrer les informations.

Si le « Client » a modifié les « Données numériques » entre la dernière sauvegarde et le moment sélectionné par le « Client » pour récupérer les éléments suite à un incident, le « Client » reconnait que les modifications sont réputées perdues, sans aucun recours contre « WeDoBack ».

Si la restauration nécessite une intervention sur site de « WeDoBack », le « Client » reconnait que cette opération impliquera la réalisation d’un devis spécifique qui devra être signé et accepté par le « Client ».

Les demandes de restauration ne pourront être effectuées que par l’une des personnes habilitées et désignées par le « Client » conformément aux documents légaux concernant la confidentialité et l’application du RGPD préalablement signés par le « Client ».

7.6 Politique de rétention des données

Le service de sauvegarde « WeDoBack » étant un service commercialisé sur la base de volume de stockage, la durée de rétention des données est fonction du volume de données sauvegardées, de la fréquence des sauvegardes demandées ou réalisées par le « Client » et de la quantité de données modifiées entre chaque sauvegarde.

La rétention peut donc être ajustée par le « Client » en :

Augmentant son volume de stockage
Ajustant la fréquence des sauvegardes
Veillant à la quantité de données stockées

Le « Client » est donc réputé responsable de la durée de rétention dont il bénéficie.

Lorsque les services souscrits par le « Client » auprès de « WeDoBack » sont résiliés, le « Client » est informé que « WeDoBack » peut procéder à la destruction immédiate des données le concernant ou au plus tard 1 mois suivant la résiliation, en fonction du délai de traitement applicable par « WeDoBack ».

7.7 Confidentialité et sécurité des données

Le service de sauvegarde « WeDoBack » propose nativement un chiffrement des données à la source et un chiffrement au niveau du stockage sur les serveurs de stockage.

Les serveurs sont supervisés, maintenus et protégés par divers moyens : pare feu et détection d’intrusion entre autres.

Cette protection est garantie à condition que le « Client » respecte et applique les recommandations de « WeDoBack » concernant ses sauvegardes. Toute dérogation ou tout manquement aux recommandations de « WeDoBack » par le « Client » peut entrainer une baisse de protection ou la perte totale de protection. La responsabilité de « WeDoBack » ne pourrait alors pas être engagée.

7.8 Correspondances, notifications

– Toute correspondance entre les Parties devra être réalisée par un procédé d’envoi et de réception faisant foi : lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, télécopie avec bordereau de réception. Dans ce cadre, toute correspondance dont l’accusé de réception est bien parvenu à son destinataire vaut preuve irréfragable de réception.

7.9 Désignation d’un chef de projet

– En fonction de la prestation ou du contrat liant les parties, besoin expressément indiqué par courrier ou courriel, les parties nommeront tous deux un responsable ou un chef de projet chargé du suivi et de la coordination entre les parties.

7.10 Horaires d’intervention

En dehors des cas de force majeure ou de tout autre évènement pouvant modifier ponctuellement la disponibilité de « WeDoback », les plages horaires d’intervention et de traitement des demandes du « Client » sont définies ainsi :

o Traitement des demandes émises par courriel du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h30, hors jours fériés ;

o Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h, hors jours fériés ;

8. Cas de Force Majeure

« WEDOBACK » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeur ou d’un cas fortuit, y compris, mais sans y être limité en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « WEDOBACK ».

Néanmoins, au-delà d’un délai de 3 mois de suspension, le contrat pourra être résilié du fait de la force majeure, sur simple demande de l’une des parties.

9. Maintenance du service

« WeDoBack » assure la maintenance et l’évolution de son service de sauvegarde « WeDoBack ». A ce titre, des interruptions ponctuelles de service peuvent être nécessaire. « WeDoBack » fera tout son possible pour maintenir un bon niveau de service. Le « Client » accepte ces interruptions, rendues nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service.

« WeDoBack » s’efforcera de communiquer avec le « Client » au moyen de notes d’informations. Le « Client » doit s’assurer d’être abonné à ces notes d’information en utilisant une adresse de courriel dont il possède l’accès.

Le « Client » déclare reconnaitre et accepter qu’une période d’une durée inconnue puisse exister sans qu’aucune sauvegarde n’ait plus avoir été réalisée en raison de ces maintenances.

10. Assistance technique

« WeDoBack » dispose d’une assistance technique joignable par téléphone ou par courriel. La gestion des demandes reçues de la part du « Client » se fait via l’utilisation de ticket.

L’assistance est joignable aux horaires suivants, indexés au fuseau horaire Europe/Paris :

Par courriel uniquement, du lundi au vendredi de 8h30 à 9h, 12h30 à 13h, 14h à 14h30 et de 17h à 17h30, hors jours fériés ;
Par téléphone et par courriel du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h, hors jours fériés ;

Cette assistance est gratuite pour toutes les défaillances ou anomalies de fonctionnement de son service de sauvegarde « WeDoBack ».

Pour chaque demande, l’assistance technique ouvrira un ticket support payant, valable une heure. Tout heure supplémentaire nécessaire au traitement du ticket sera facturée, toute heure entamée étant due intégralement.

La première heure de l’assistance technique est facturée 60 € HT. Les heures supplémentaires sont facturées 50 € HT pour un même ticket.

Un ticket représente une demande définie et non un regroupement de demandes. Si plusieurs demandes sont envoyées par le « Client » sur un seul et même ticket, « WeDoBack » décomposera ce ticket en plusieurs tickets, correspondants à un ticket par demande.

Si une demande reçue ne concerne pas les prestations définies par l’article 4 (Nature des prestations) du présent contrat, le traitement de cette demande donnera lieu à une facturation spécifique :

soit au tarif de traitement d’un ticket (facturable à l’heure)
soit au tarif défini par un devis spécifique

Le client devra valider par écrit (par courriel par exemple) son accord avant toute intervention de l’assistance sur un ticket payant.

11. Conformité/Garantie

WeDoBack garantit conformément aux dispositions légales le « Client » contre tout défaut de conformité des prestations de services et de tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation ou de conception des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du « Client » pendant toute la durée de l’exécution du document signé par le « Client ».

Pour les prestations, cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le « Client » devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant informer le « WeDoBack » par écrit sur le bon de recette à la fin de chaque prestation.

12. Prérequis

Le « Client » est informé que le bon fonctionnement de la sauvegarde « WeDoBack » nécessite les prérequis suivants :

Connexion à Internet stable avec un débit permettant la transmission des données
La connexion distante depuis les serveurs du service « WeDoBack » vers le système d’information du client
La disponibilité des éléments du système d’information concernés par la sauvegarde
L’installation ou le déploiement d’agent de sauvegarde assurant le chiffrage et la compression des données avant envoi distant.

13. Durée d'engagement

– Les prestations de « Sauvegarde » et de « Maintien de service » commandées auprès de « WeDoBack » ont une durée de validité d’une année, avec tacite reconduction par période d’un an.

– Toute prestation commandée auprès de « WeDoBack » implique un engagement ferme pendant une période de six (6) mois.

– Si le client souscrit à la garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours », le « Client » est libre de résilier le(s) service(s) souscrit(s) pendant les trente (30) premiers jours. Passé les trente (30) premiers jours, le « Client » est engagé auprès de « WeDoBack » pendant une période ferme de six (6) mois.

– Au-delà des six (6) mois d’engagement, le « Client » peut résilier son abonnement aux services de « WeDoBack » au moins un mois à l’avance par courrier, courriel ou fax. La résiliation prenant effet au plus tôt à la fin du mois suivant la réception de sa décision.

– « WeDoBack » peut, s’il le souhaite, mettre un terme à ce contrat dans les mêmes conditions.

– Le « Client » déclare accepter cet engagement de six (6) mois et s’engage à honorer le règlement des factures.

14. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

15. Tarifs

15.1 Sauvegarde

La tarification du tarif est calculée en fonction du volume de stockage demandé et du nombre d’agent à déployer.

Le tarif associé peut faire l’objet d’une révision annuelle, et d’un ajustement mensuel en cas de modifications demandées par le « Client ». Sauf motif impérieux ou hors de contrôle de « WeDoBack », le « Client » sera informé au plus tard 2 (deux) mois à l’avance en cas de révision annuelle du tarif. En cas de désaccord, ce contrat sera annulé comme décrit à l’article 15.3 ci-dessous.

Le « Client » reconnait avoir reçu de « WeDoBack » ou d’un revendeur agréé par « WeDoBack » l’annexe contenant les tarifs du service de sauvegarde.

15.2 Tickets de l’assistance technique

La facturation applicable aux tickets de support payant est effectuée selon le tarif des tickets de support en vigueur chez « WeDoBack ».

Ces tarifs sont accessibles à tout moment par le « Client » sur simple demande auprès de « WeDoBack » ou de son revendeur agréé.

Le « Client » reconnait avoir reçu de « WeDoBack » ou d’un revendeur agréé par « WeDoBack » l’annexe contenant les tarifs de l’assistance technique.

15.3 Evolution tarifaire

Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision afin de correspondre à la qualité de service ou aux nouveaux services mis en place par « WeDoBack ». Le « Client » sera informé par courriel et recevra la nouvelle grille tarifaire qu’il devra signer numériquement.

Tout refus de signer électroniquement la grille tarifaire mise à jour pourra entrainer la suspension ou l’arrêt des services fourni par « WeDoBack ».

16. Facturation - Paiement

16.1 Facturation

– Pour les clients gérés en dehors de la boutique en ligne les factures sont émises en fin de mois. Chaque facture inclura le prélèvement de la mensualité contractuelle du mois à venir, ainsi que la (les) prestation(s) éventuelle(s) qui a/auront été effectuée(s) durant le mois en cours.

– Les factures des clients gérés par la boutique en ligne sont émises à chaque renouvellement. La (les) prestation(s) éventuelle(s) qui a/auront été effectuée(s) durant le mois en cours seront facturées sur une facture séparée. Le « Client » déclare accepter ce mode de facturation.

– La facturation des services souscrits débute à la signature du contrat. Tout mois entamé est dû intégralement, sans aucune proratisation du montant des sommes dues.

– Le « Client » recevra un accès personnel et confidentiel au portail Client de « WeDoBack » dans lequel l’ensemble des documents liant le « Client » à « WeDoBack » sera présent (exemples : contrat, factures, …).

– La facture contenant le descriptif complet des actions réalisées est générée et transmise au client par voie électronique : par courriel ou en libre téléchargement via un accès sécurisé sur le site Internet de « WeDoBack ».

Les factures électroniques sont au format PDF sur lesquelles pourront être apposées une signature électronique garantissant leur authenticité et leur intégrité.

Le « Client » accepte de recevoir la facture de manière électronique et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques (Cf articles L 102 B et L 102 C du Livre des Procédures fiscales, articles 441-3 et L 110-4 du Code de Commerce). Il est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

Conformément à la législation, les factures électroniques signées fournies par « WeDoBack » tiennent lieu de factures originales. L’impression sur papier d’une facture transmise par ce moyen ne constitue pas un original. Ces factures constituent des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par « WeDoBack », au même titre que les factures papiers.

Le « Client » dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des factures électroniques que lui adresse « WeDoBack », grâce aux identifiants de connexion (composé d’un identifiant et d’un mot de passe) qui lui sont remis. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels. En conséquence, le « Client » s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants de connexion. La responsabilité de « WeDoBack » ne pourra être engagée en cas de divulgation d’informations ou de données archivées.

16.2 Règlement des prestations complémentaires

Toutes prestations complémentaires, telles que l’assistance technique par exemple, commandées par le « Client » et réalisées directement par « WeDoBack » pourront, soit être réglées par le « Client » dès la fin de la prestation, soit être intégrées dans le prélèvement à venir.

Si le « Client » ne souhaite pas intégrer le règlement des prestations au prochain prélèvement de la mensualité, le règlement des sommes dues sera établi conformément aux Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service de « WeDoBack ».

16.2.1 Tickets de l’assistance technique

Les tickets seront facturés chaque mois, en fin de mois, selon les modalités de règlement prévues à l’article 16.3 ci-dessous.

Une facture recensant les tickets payants consommés du 20 du mois précédent au 20 du mois en cours sera émise. En cas de rupture du contrat, une dernière facture sera émise en début du mois suivant pour les tickets éventuellement consommés du 20 au dernier jour du dernier mois du contrat.

16.3 Paiement

– Sont acceptés les règlements par virement ou prélèvement. Les commandes passées via la boutique en ligne de « WeDoBack » peuvent être réglées par carte bancaire ou virement bancaire.

– En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les devis et les factures émises par « WeDoBack » contiendront la mention « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

– A l’exception d’un délai expressément indiqué sur la facture et le bon de commande, le solde est payable selon l’échéance indiquée sur la facture, ou à réception de la facture.

– Le « Client » reconnaît la pleine liberté de « WeDoBack » de définir le délai de paiement des prestations réalisées. Le dépassement de ce délai entraînant de plein droit l’application des intérêts et frais de dossier inclus.

– Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture, « WeDoBack » se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de la somme due, intérêts et frais de dossier inclus, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de « WeDoBack ».

– « WeDoBack » est libre de refuser toute nouvelle demande du « Client » concerné, tant que le paiement intégral des sommes dues n’est pas effectif.

– Le non-paiement des sommes dues à l’échéance aura également pour effet de rendre exigible toutes les dettes non encore échues dues par le « Client » à « WeDoBack » à quelque titre que ce soit.

– « WeDoBack » pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions générales de vente et de prestations mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de « WeDoBack » aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; « WeDoBack » se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

– En cas d’incident de paiement, « WeDoBack » se réserve la faculté de retenir ou suspendre les services ou produits non payés et non encore effectivement livrés au « Client ».

– Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture (article L.441-6 du Code du commerce).

– En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.

– En cas d’impayés antérieurs, de détérioration du crédit client, nous nous réservons le droit de modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours dans l’attente par le « Client » de garantie bancaire ou exiger le paiement intégral avant la livraison.

– Enfin, en cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le « Client » s’engage à restituer à « WeDoBack » tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par « WeDoBack », sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites, et le « Client » renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par « WeDoBack » au titre des présentes.

16.3.1 Règlement par carte bancaire

En cas de règlement par carte bancaire, le règlement est dû dès la fin de la prise de commande initiale sur la boutique en ligne de « WeDoBack ».

Les renouvellements des prestations pourront être renouvelées chaque mois par carte bancaire, tant que les prestations ne font l’objet d’aucun ajustement.

Si le « Client » souhaite augmenter son volume de stockage, ajouter d’autres équipements ou autre, il devra alors passer une nouvelle commande sur la boutique en ligne de « WeDoBack ».

Le non-règlement d’une mensualité du contrat n’annule pas la validité du contrat, mais donnera lieu à une suspension de toutes les prestations incluses dans le contrat, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

« WeDoBack » se réserve néanmoins le droit de résilier les contrats en cas de non-paiement à la date d’échéance due. « WeDoBack » informera alors le « Client » par courrier recommandé ou courriel.

16.3.2 Prélèvement

Les prélèvements sont effectués chaque mois, aux environs du 1er (premier) de chaque mois, pour permettre de couvrir les frais de « WeDoBack » liés à la réalisation du contrat.

A la demande du « Client », et pour permettre une mise en place aisée de ce mode de règlement, le premier mois du contrat pourra être payé par virement bancaire, jusqu’à finalisation de la procédure d’activation du prélèvement automatique. Pendant cette période, le « Client » s’engage à effectuer le règlement aux environs du 1er (premier) du mois.

16.3.2 Rejet de prélèvement

Le « Client » déclare prendre toutes les mesures nécessaires afin de prémunir « WeDoBack » de tout rejet de prélèvement.

En cas d’un rejet de prélèvement, « WeDoBack » refacturera au « Client » l’ensemble des frais bancaires inhérents à ce rejet sur la prochaine facture, ou sur une facturé séparée si les services sont résiliés.

De plus, « WeDoBack » se réserve le droit de facturer des frais de gestion et de traitement du rejet pouvant atteindre 100 € HT.

En l’état, un rejet de prélèvement n’annule pas l’utilisation de ce mode de règlement pour les règlements à venir. Cependant, en cas de rejets répétés, « WeDoBack » se réserve le droit d’imposer au « Client » un moyen de paiement alternatif.

Le « Client » reconnait son entière responsabilité dans le bon fonctionnement de ce mode de règlement et déclare accepter de s’acquitter des frais mentionnés.

16.4 Refacturation des interventions non couvertes

Toute intervention à distance liée à une panne ou à un problème qui ne relève pas de la responsabilité directe de « WeDoBack », notamment causée par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou d’autres actions non conformes aux recommandations de « WeDoBack », sera soumise à une refacturation au « Client ».

Le tarif applicable à ces interventions non couvertes sera communiqué au « Client » préalablement à toute action, et ce dernier devra donner son accord explicite avant le début de l’intervention. « WeDoBack » s’engage à informer le « Client » de manière transparente sur les motifs de la refacturation.

La présente clause vise à assurer une collaboration efficace entre le « Client » et « WeDoBack » pour maintenir les performances optimales de la solution de sauvegarde, tout en garantissant une tarification équitable en cas d’interventions spécifiques.

17. Assurances

« WeDoBack » s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même et tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au « Client », au personnel du « Client » ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le « Client », son personnel ou des tiers subiraient du fait de « WeDoBack ». « WeDoBack » s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du « Client ».

18. Confidentialité

– « WeDoBack » et le « Client » s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

– Le « Client » doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de « WeDoBack » et « WeDoBack » doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le « Client » dans le cadre de l’exécution des présentes.

– « WeDoBack » s’engage à assurer la sécurité physique et logique de ses serveurs et des données qui lui sont confiées.

– « WeDoBack » s’interdit lui-même d’accéder aux données, si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment dans le cadre de la maintenance ou de l’assistance.

– « WeDoBack » pourra librement faire figurer le nom du « Client » sur une liste de références.

18.1 Données personnelles

Toute information transmise à « WeDoBack » par le « Client » contenant des données personnelles (exemple : nom, prénom, téléphone) sera considérée comme strictement confidentielle et ne fera l’objet d’aucune transmission vers des tiers.

Si des données personnelles transmises à « WeDoBack » doivent faire l’objet d’une modification ou d’une destruction, le « Client » devra en informer « WeDoBack » sans tarder afin de permettre la réalisation effective des actions à mener sur ces données.

« WeDoBack » s’engage à ne pas divulguer ni sous-traiter ces informations sans l’accord préalable et écrit du « Client »

Enfin, « WeDoBack » déclare accepter sans réserve d’appliquer le droit à la protection des données, tel que défini dans le Règlement Général de la Protection des Données européen (règlement n°2016/679) ou « RGPD ».

18.2 Protection des données personnelles

Le « Client » déclare être informé qu’en tant que « responsable de traitement » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et libertés », il lui incombe d’effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés les formalités préalables à la mise en œuvre de tout traitement comportant des données personnelles.

Le « Client » déclare en outre être informé de la nécessité de prendre, conformément à l’article 34 de la loi susvisée, toutes précautions utiles et notamment toutes les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles traitées.

Conformément à l’article 35 de la loi susvisée, il est expressément convenu que « WeDoBack » ne peut intervenir, relativement aux éventuels traitements de données personnelles impliquant l’utilisation du Serveur, que sur instruction expresse du « Client ».

18.3 Personnes habilitées

Le « Client » indiquera à « WeDoBack » l’identité complète des personnes habilitées à le contacter en utilisant le formulaire « Déclaration du responsable des données ».

Ce formulaire permettra à « WeDoBack » d’identifier clairement le responsable de traitement qui sera chargé de valider ou de confirmer les demandes reçues pour le compte du « Client ».

Le « Client » reconnait le droit de « WeDoBack » de refuser toute requête dont la validation ne pourrait être réalisée, faute de responsable de traitement clairement identifié ou joignable au moment du contrôle effectué par « WeDoBack ».

Le responsable de traitement est également la personne identifiée en charge de déclarer à « WeDoBack » la liste des accès utilisateurs à mettre en œuvre et leur niveau d’accréditation conformément à l’annexe « Niveaux d’accès et de responsabilité » disponible à l’adresse https://wiki.wedoback.net.

19. Limites de Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de « WeDoBack » est une obligation de moyen.

« WeDoBack » s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de la profession, en respectant les normes et autres standards établis et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

– La responsabilité de « WeDoBack » ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

– En l’état, la responsabilité de « WeDoBack » ne pourra être engagée qu’envers son « Client » et pas envers des tiers. Le « Client » est seul responsable d’assurer tout tiers contre tout type de dommage et imprévus.

– Dans la mesure où le « Client » démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de « WeDoBack », la responsabilité de « WeDoBack » serait limitée au préjudice direct subi par les « Client », à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Par ailleurs, « WeDoBack » ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

La responsabilité de « WeDoBack », si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le « Client » pour le service fourni par « WeDoBack » à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel
la couverture d’assurance responsabilité civile de « WeDoBack »

– Le « Client » s’engage à mettre à disposition de « WeDoBack » dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

– En aucun cas la responsabilité de « WeDoBack » ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le « Client »
un retard occasionné par le « Client » qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
faute, négligence, omission ou défaillance du « Client »
force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de « WeDoBack » tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, …
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel « WeDoBack » n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

20. Propriété Intellectuelle

« WeDoBack » détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

En toute hypothèse, « WeDoBack » conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

21. Dispositions générales

21.1 Utilisation à titre de référence commerciale

Le « Client » donne expressément l’autorisation à « WeDoBack » d’utiliser son nom à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux, ainsi que dans tout communiqué de presse ou publicité.

21.2 Intégralité du présent contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente reflètent l’intégralité de l’accord conclu entre les « Parties » en ce qui concerne les prestations fournies par « WeDoBack ». Tout autre document échangé entre les « Parties » sont dépourvus de valeur contractuelle et ne produisent pas d’effet entre « les Parties ».

Seul un contrat de prestation dûment signé par « les Parties » pourra engendrer des obligations autres que celles mentionnées dans les présentes. Toute autre déclaration, qu’elle soit écrite ou orale, est sans effet.

21.3 Permanence des clauses

Le fait que l’une des « Parties » n’ait pas exigé l’application permanente ou temporaire d’une disposition quelconque du présent Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

21.4 Non-validité partielle

Si l’une des clauses du présent Contrat est jugée comme nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle sera considérée comme non-écrite et le reste des clauses demeurera en vigueur.

22. Protection de Données Personnelles

« WeDoBack » respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client de ses services informatiques permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les données sont traitées par la société Dédicace Software, 4, route de la Côte à Bournet, 16440 MOUTHIERS SUR BOEME, responsable de traitement.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des contrats. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Dédicace Software, sauf accord préalable du client pour l’accès à certains services. Les prestataires intervenant pour le compte de Dédicace Software peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées mais uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Dans ce cas, Dédicace Software s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Dédicace Software demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 25 mai 2018, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant notre délégué à la protection des données : [email protected]. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

23. Non sollicitation

Le « Client » s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de « WeDoBack ». La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

24. Litiges/Droit applicable/Juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi du pays où « WeDoBack » a son siège social. Le texte Français du présent contrat fait foi comme texte original.

Les présentes Conditions Générales et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et du document précité sera de la compétence des tribunaux d’Angoulême (département de la Charente – 16), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.